En raison du développement du commerce et des échanges internationaux, les propriétaires de marques souhaitent souvent bénéficier d'une protection qui dépasserait les limites de leur territoire. Vous désirez faire un dépôt de marque international ?
L'élaboration d'un système d'enregistrement international des marques et la création de la marque de l'Union Européenne visent à permettre au titulaire d'une marque de bénéficier d'une protection géographiquement étendue.
Le titulaire d'une marque voit ses droits limités au cadre des frontières de l'Etat qui l'a enregistrée. La marque nationale n'a donc pas d'effet en dehors des frontières nationales. Afin de pouvoir disposer d'une protection dépassant le cadre de ses frontières, le titulaire devait avant 1989, déposer des demandes dans les autres pays, directement auprès des offices nationaux.
Ce système était peu satisfaisant dans le sens où ces formalités sont coûteuses et dans la mesure où les événements qui affectent la marque dans un pays n'ont pas d'effets à l'égard des autres marques puisque celles-ci sont indépendantes.
L'arrangement de Madrid de 1989 vise à remédier à cette situation en posant le principe d'un enregistrement international de la marque. L'idée de cet arrangement est de dispenser les propriétaires des marques des ennuis et des frais que représenteraient des dépôts ou des enregistrements dans chacun des pays ayant adhéré à l'Union.
Conditions : pour bénéficier de cette protection le déposant doit effectuer un enregistrement international. Pour pouvoir effectuer un tel enregistrement, le déposant doit d'abord obtenir un enregistrement de sa marque dans lson pays d'origine. Ensuite, le déposant doit faire procéder au dépôt et à l'enregistrement de la marque au Bureau international de la propriété industrielle qui est celui de l'Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle (OMPI). Il convient de préciser que ce dépôt est effectué par l'intermédiaire de l'administration du pays d'origine.
Effets : la question des effets de l'enregistrement international de la marque revient en premier lieu à se demander si celui-ci s'impose ou non aux états membres de l'union. Aux termes de l'arrangement de Madrid, la marque est protégée dans les mêmes conditions que si elle avait fait l'objet d'un dépôt direct auprès de chaque état. Ainsi, si la législation nationale prévoit un examen préalable, la marque internationale y sera soumise. La durée de protection de la marque internationale est de vingt ans à compter de l'enregistrement international et peut être indéfiniment prolongé en renouvelant le dépôt.
II. La marque de l'Union Européenne
La marque de l'Union Européenne, auparavant dénommée marque communautaire a été instituée par le Règlement du Conseil du 20 décembre 1993. Le règlement européen actuellement en vigueur régissant ce dispositif, est le règlement (UE) 2017/10011.
A la différence de la marque internationale, la spécificité de la marque de l'Union Européenne réside dans son caractère unitaire en ce sens qu'elle produit les mêmes effets dans l'ensemble de l'Union Européenne.
Elle est administrée par l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle. (EUIPO), dont le siège se trouve à Alicante en Espagne.
Conditions : les critères de protection de la marque communautaire correspondent à ceux posés par le droit français s'agissant de la protection des marques nationales.
Pour pouvoir constituer une marque de l'Union Européenne, le signe en cause doit présenter un caractère distinctif, ne pas être exclusivement composé d'éléments pouvant servir à désigner les caractéristiques du produit ou du service (signes descriptifs), ne pas être exclusivement composé de signes ou d'indications usuels, ni être exclusivement constitué par la forme imposée par la nature du produit.
L'exigence de disponibilité du signe (ne pas déjà faire l'objet d'un droit sur une marque nationale ou internationale) est relative dans le sens où le refus d'enregistrement fondé sur l'indisponibilité du signe n'a lieu que si le titulaire du droit antérieur fait opposition à l'enregistrement. L'EUIPO ne relève pas d'office le caractère indisponible du signe.
Le dépôt de la demande de marque de l'Union Européenne doit être effectué auprès de L'EUIPO qui procède à un examen de la demande au cours duquel il vérifie la possibilité d'accorder une date de dépôt, la régularité de la demande, le paiement des taxes dans les délais.
La demande est ensuite publiée. S'ouvre alors un délai de trois mois durant lesquels les titulaires de droits antérieurs peuvent former opposition. Si la demande n'a pas été rejetée à l'issue de procédure, l'EUIPO enregistre la marque.
Effets : l'enregistrement de la marque de l'Union Européenne confère à son titulaire un droit de propriété sur celle-ci. Ce droit permet à son titulaire d'interdire l'emploi du signe ou d'un signe similaire pour des produits identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement et ce dans toute la communauté.
De plus, lorsque le signe et les produits ou services désignés sont identiques, l'existence d'un risque de confusion n'est pas exigé (le risque de confusion n'est exigé qu'en présence de similitudes entre les signes).
En conclusion, il existe de multiples manières de protéger votre marque à l'international, que se soit en Union Européenne, ou au delà. Votre conseil en propriété industrielle est à votre disposition pour vous aiguiller dans ces choix.